L'ACCES AUX FICHIERS FONCIERS DE LA DDFiP : UNE MISE A DISPOSITION SOUMISE A CONDITIONS
Depuis plusieurs années, Géo17/ Soluris à travers une convention avec la DDFiP, est diffuseur des fichiers fonciers sur la Charente-Maritime. Leur mise à disposition est soumise à conditions.
Afin de connaître votre éligibilité, contacter : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Dans la mesure où votre éligibilité est reconnue, afin de délivrer ces données, il est nécessaire de :
Remplir l'acte d'engagement de la DDFiP
Téléchargeable ci-contre, il est à transmettre au diffuseur de la donnée : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Ce formulaire est à actualiser pour chaque nouveau millésime demandé, soit une fois par an.
Dans la mesure où un prestataire privé a besoin de ces fichiers et qu'il travaille pour le compte d'une collectivité éligible, un acte d'engagement (marché public/contrat) qui les lie contractuellement doit être fourni en complément.
Tenir un registre des traitements
Depuis le 25 mai 2018, avec l'entrée en vigueur du règlement général pour la protection des données dit RGPD, l’autorisation AU-01 auprès de la CNIL n'est plus à compléter dans le cadre de l’utilisation des fichiers fonciers MAJIC dans un SIG. En revanche, les autorisations existantes restent valables.
Le registre des traitements est un registre qui détaille l'utilisation des données (responsable du traitement, objectif et finalités du traitement).
Pour vous aider à être conforme aux règles de protection des données, la CNIL met à disposition un document simple pour constituer un registre de vos traitements de données
Pour utiliser les services de commande de données en ligne de la GéoPlateforme17 permettant d'accéder aux fichiers fonciers de façon sécurisée, contacter : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
LA CHARTE DE MODERATION FACEBOOK : POUR UNE COMMUNICATION DE CONFIANCE SUR LES RESEAUX SOCIAUX
Depuis mars 2021, une charte a été rédigée afin que la page Facebook de Géo17 soit un espace d’échanges agréable pour tous.
Elle précise aux abonnés du compte, aux utilisateurs et contributeurs de Facebook les conditions de consultation et d’interaction possibles et pertinentes avec ce compte.
L’utilisateur et le contributeur qui consultent, s’abonnent et interagissent avec le compte Géo17 accepte sans réserve la présente charte de modération et s’engagent à la respecter.
Consulter la charte Facebook en cliquant sur le document ci-contre.
LES CGU POUR UNE UTILISATION RAISONNEE DES DONNEES
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles, en se connectant à la plateforme collaborative accessible depuis notre site web, en mode identifié ou non, le tiers, l’utilisateur partenaire ou non de Géo17, est autorisé à utiliser la plateforme et bénéficier de ses fonctionnalités. Elles lui permettent d’utiliser les données dont la GéoPlateforme17 a l’administration, la gestion (stockage, gestion des droits de diffusion, sauvegarde…).
L’utilisateur prend connaissance des présentes conditions générales d’utilisation, les accepte et s’oblige à les respecter.
Les présentes conditions générales constituent un contrat liant l’utilisateur de la GéoPlateforme17 et son administrateur.
Pour tout utilisation qui sera jugée non conforme aux CGU, l’utilisateur se verra refuser l'accès aux services de la GéoPlateforme17.
Pour prendre connaissance des Conditions Générales d'Utilisations de la GéoPlateforme17, suivre ce le lien : Conditions Générales d'Utilisation
Pour utiliser les services de la GéoPlateforme17, ces conditions sont à retourner signées à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
L'ACCES AU SCAN 25 ® d'IGN : UNE MISE A DISPOSITION SOUMISE A CONDITIONS
Le SCAN 25® est une image numérique continue sur tout le territoire français des cartes IGN au 1/25000. Il constitue un fond de référence pour visualiser, localiser et positionner des informations géographiques, saisir et mettre à jour des données métiers.
L'Institut géographique national (IGN) produit cette base de données numériques d’informations géographiques sur le territoire français et les diffuse sous licence. Elle est la propriété exclusive de l’IGN.
Toute utilisation requiert l’autorisation de l’IGN pour les SCAN 25®, tout comme le SCAN 100 et SCAN OACI. L'usage numérique grand public et l’usage à des fins de reproduction graphique des données de ces trois SCAN ainsi que des ressources en ligne nécessitent la délivrance préalable par l’IGN d’une licence intitulée "Licence pour un usage final professionnel ou associatif des données Scan 25, Scan 100 et Scan OACI", consultable sur le site : geoservices.ign.fr
Les données du Scan 25, du Scan 100 et du Scan OACI sont diffusées par l’IGN par différents moyens :
- par lots prédéfinis de données téléchargeables sur le site : geoservices.ign.fr
- à travers les ressources en ligne accessibles par l’intermédiaire du site : geoservices.ign.fr
- sur support physique ou sur serveur FTP dédié
Afin de prendre connaissance de la documentation relative au SCAN 25, suivez ce lien IGN.
Pour télécharger les données, c'est par ICI. Au préalalble, votre identification, l'acceptation des conditions générales d'utilisation et la complétude de la licence vous seront demandées.
LA CHARTE TWITTER POUR UNE COMMUNICATION PROFESSIONNELLE SUR LES RESEAUX SOCIAUX
Depuis février 2019, une charte a été rédigée afin que la page Twitter SIG_Géo17 soit un espace d’échanges agréable pour tous.
Elle précise aux abonnés du compte SIG_Géo17 et aux utilisateurs de Twitter les conditions de consultation et d’interaction possibles et pertinentes avec ce compte.
L’utilisateur qui consulte, s’abonne et interagit avec le compte SIG_Géo17 accepte sans réserve la présente charte et s’engage à la respecter.
Consulter la charte twitter en cliquant sur le document ci-contre.
