L'ACCES AUX FICHIERS FONCIERS DE LA DDFiP : UNE MISE A DISPOSITION SOUMISE A CONDITIONS
Depuis plusieurs années, Géo17/ Soluris à travers une convention avec la DDFiP, est diffuseur des fichiers fonciers sur la Charente-Maritime. Leur mise à disposition est soumise à conditions.
Afin de connaître votre éligibilité, contacter : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Dans la mesure où votre éligibilité est reconnue, afin de délivrer ces données, il est nécessaire de :
Remplir l'acte d'engagement de la DDFiP
Téléchargeable ci-contre, il est à transmettre au diffuseur de la donnée : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Ce formulaire est à actualiser pour chaque nouveau millésime demandé, soit une fois par an.
Dans la mesure où un prestataire privé a besoin de ces fichiers et qu'il travaille pour le compte d'une collectivité éligible, un acte d'engagement (marché public/contrat) qui les lie contractuellement doit être fourni en complément.
Tenir un registre des traitements
Depuis le 25 mai 2018, avec l'entrée en vigueur du règlement général pour la protection des données dit RGPD, l’autorisation AU-01 auprès de la CNIL n'est plus à compléter dans le cadre de l’utilisation des fichiers fonciers MAJIC dans un SIG. En revanche, les autorisations existantes restent valables.
Le registre des traitements est un registre qui détaille l'utilisation des données (responsable du traitement, objectif et finalités du traitement).
Pour vous aider à être conforme aux règles de protection des données, la CNIL met à disposition un document simple pour constituer un registre de vos traitements de données
Pour utiliser les services de commande de données en ligne de la GéoPlateforme17 permettant d'accéder aux fichiers fonciers de façon sécurisée, contacter : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
